La Minute de CLAIR – Deux questions financières

Chers Membres, chers Sympathisants, 🤗

A la demande de nos membres, voici les précisions apportées par Monsieur Monin de la LUSS à deux questions financières :

Concernant le devis des coûts d’une opération : 📄

Obtenir un devis complet n’est pas chose facile. Plusieurs points doivent attirer votre attention. De plus, les remboursements de votre mutuelle ainsi que les éventuelles assurances complémentaires entrent aussi en ligne de compte.

✔ La législation prévoit que les hôpitaux fassent signer au patient avant son hospitalisation une déclaration d’admission contenant toutes les informations financières relatives à son hospitalisation. Vous pourrez trouver un modèle de déclaration [https://clair.be/wp-content/uploads/2024/11/2014_04_14_-_declaration_dadmisssion_pour_admission_classique-1.docx] ainsi qu’un document d’explications sur le contenu de cette déclaration. [https://clair.be/wp-content/uploads/2024/11/explications_concernant_la_declaration_dadmission_classique.docx]

Soyez prudent ! cette déclaration d’admission n’est pas un devis puisque des frais imprévus pourraient s’y ajouter.

✔ Par ailleurs, une autre réglementation prévoit que les dispensateurs de soins sont tenus d’informer clairement les patients sur le fait qu’ils sont conventionnés ou non (car cela peut impacter le coût ainsi que les remboursements) ainsi que les jours et heures où ils sont conventionnés ou non. Vous pouvez indiquer dans la déclaration d’admission que vous souhaitez être soigné par un médecin ou plusieurs conventionné(s).

A noter aussi que la loi relative aux droits du patient prévoit en son article 8 que « le professionnel des soins de santé informe le patient des répercussions financières de l’intervention sans préjudice de l’article 73 §1er de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités. » Cet article 73 porte sur le conventionnement des dispensateurs de soins.

✔ Le coût de l’hospitalisation peut être aussi tempéré (intervention complémentaire dans les frais) si vous bénéficiez d’une assurance hospitalisation (que ce soit via votre mutuelle ou via une compagnie d’assurances privée). N’hésitez pas à interroger votre organisme.

Concernant le paiement en espèces dans les lieux de soins : 💶

Vous trouverez des informations à ce sujet sur une page du site Internet du SPF Economie concernant l’obligation de proposer un moyen de paiement électronique : https://economie.fgov.be/fr/themes/ventes/politique-des-prix/paiements/obligation-de-proposer-un

La législation belge impose depuis le 1er juillet 2022, que toutes les entreprises en relation avec des consommateurs, des plus petites aux plus grandes, mettent à la disposition de leurs clients au minimum une solution leur permettant de payer électroniquement leur achat.

Cette solution ne peut en aucun cas remplacer les paiements en espèces qui doivent toujours être acceptés : elle vient les compléter.

Il faut noter également qu’une loi publiée au Moniteur Belge du 21 mars 2024 portant dispositions diverses en matière d’économie prévoit qu’une entreprise doit accepter les paiements en espèces d’un consommateur lorsque le paiement en euro a lieu en présence physique et simultanée du consommateur et de l’entreprise. Elle ne peut y déroger temporairement que pour des raisons de sécurité dûment justifiées et après en avoir informé clairement le consommateur.

Nous espérons avoir répondu au mieux à vos demandes.

Pour nous contacter, adressez-nous un mail à laminutedeclair@clair.be

A très bientôt

L’équipe de CLAIR asbl